Une preuve d'état des lieux que le dépôt de garantie ne peut plus contester

Scellez les photos de l'entrée et de la sortie au moment où elles sont prises : date, lieu et intégrité figés, vérifiables par le locataire comme par un tribunal.

Capture en liveScellé cryptographiqueLien de vérification public
Vu dansRemostart

Édité par LAS GROUP. Des faits datés, pas des promesses.

Le dépôt de garantie, premier motif de litige locatif

Presque tous les conflits de fin de bail se jouent sur la même question : l'état du logement a-t-il changé entre l'entrée et la sortie, et qui doit payer ? La réponse repose sur l'état des lieux et sur des photos dont personne ne peut prouver la date ni le lieu.

Une photo de téléphone porte une date modifiable et aucune preuve d'endroit. Or l'ADIL et l'ANIL le rappellent : sans état des lieux de sortie signé conjointement, le bailleur ne peut retenir sur le dépôt sans preuve supplémentaire, et l'usure normale (la vétusté) n'est jamais déductible. Devant la commission de conciliation ou le juge, tout se joue sur la qualité de la preuve.

Un état des lieux mal documenté, c'est du temps perdu, un dépôt contesté et une relation locataire qui se dégrade.

1 mois

pour restituer le dépôt si la sortie est conforme à l'entrée

ANIL

2 mois

pour restituer si des dégradations sont retenues, justificatifs à l'appui

ANIL

Vétusté

l'usure normale ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie

ANIL

État des lieux papier + photos vs preuve scellée à la capture

Photos classiques + état des lieuxPreuve scellée Danaya
Date et heure Modifiable (métadonnées EXIF) Horodatage serveur, non modifiable
Lieu Non prouvé Position GPS au moment de la capture
Intégrité de la photo Remplaçable après coup Empreinte SHA-256 scellée
Vérifiable par un tiers Difficile Oui, via un lien public
Qui a constaté Déclaratif Nom du capteur possible dans le scellé

Comment ça marche, en trois étapes

C'est le geste que vous faites déjà pendant l'état des lieux. Danaya le rend simplement inattaquable, sans nouvelle habitude ni application à installer pour le locataire.

  1. 1

    Vous envoyez un lien de capture

    Le locataire ou l'agent l'ouvre sur son téléphone, sans compte ni installation.

  2. 2

    Capture en live à l'entrée et à la sortie

    Les photos sont prises sur le moment, jamais importées depuis la galerie.

  3. 3

    La preuve est scellée et vérifiable publiquement

    Empreinte SHA-256, position GPS et horodatage serveur sont liés à la capture, avec un lien que le locataire ou un juge peut vérifier.

Ce que ça change pour vous

Moins de litiges de dépôt

Une comparaison avant/après datée et localisée retire le flou sur qui a causé quoi, et quand.

Une preuve opposable

Le lien de vérification public se présente tel quel devant une commission de conciliation ou un juge, sans dépendre de votre parole.

Une pratique uniforme sur le parc

Chaque entrée et chaque sortie sont documentées de la même façon, quel que soit l'agent ou le logement.

Une relation locataire plus saine

Le locataire voit la même preuve vérifiable que vous : la confiance remplace la suspicion au moment de rendre le dépôt.

Sur le terrain

À l'entrée, l'agent scelle l'état de chaque pièce (murs, sols, équipements). À la sortie, il refait les mêmes prises : la preuve avant/après, datée et localisée, montre exactement ce qui a changé. Une retenue devient justifiable, un dépôt intégral devient incontestable.

Gestion locative à distance : le locataire capture lui-même via le lien à l'entrée. Vous recevez une preuve scellée horodatée, sans vous déplacer, et le dossier du logement se construit bail après bail.

Pourquoi nous faire confiance

Danaya affiche des faits, pas des promesses : une empreinte de la photo, un horodatage serveur, une position et un lien de vérification public. La valeur vient de la preuve elle-même.

Nous ne mettons en avant aucun logo client tant qu'il n'y en a pas à montrer, et nous assumons nos limites (voir la FAQ).

Questions fréquentes

Rendez chaque état des lieux incontestable

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Preuve à la capture pour l'état des lieux et le dépôt de garantie

Pourquoi une photo d'état des lieux ne suffit pas

Une photo prise avec un téléphone porte une date modifiable et aucune preuve du lieu. Elle peut être prise la veille, ailleurs, ou remplacée après coup. En cas de litige sur le dépôt de garantie, la partie adverse peut en contester la date et l'origine.

Sceller la photo au moment de l'état des lieux fige trois choses que la photo seule ne prouve pas : quand elle a été prise, où, et qu'elle n'a pas été modifiée depuis.

État des lieux d'entrée et de sortie : la comparaison qui tranche

La restitution du dépôt dépend de la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. Si les deux sont conformes, l'ANIL rappelle que le bailleur dispose d'un mois pour rendre le dépôt ; en cas de dégradations retenues, deux mois, justificatifs à l'appui. L'usure normale (vétusté) ne peut jamais être déduite.

Une preuve avant/après scellée, datée et localisée, rend cette comparaison vérifiable par le locataire comme par un tiers, et raccourcit les discussions.

Devant la commission de conciliation ou le juge

Quand un litige de dépôt arrive devant la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, l'issue dépend surtout de la qualité de la preuve. Des photos horodatées, localisées et non modifiables pèsent plus qu'un simple tirage papier daté à la main.

Danaya ne remplace ni l'état des lieux ni la procédure : il documente les faits que vos constats demandent déjà de relever, sous une forme opposable.

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